Copropriété : Les signatures en assemblée générale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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signatureLa signature est un acte dont l’accomplissement fréquemment quotidien ne doit pas faire oublier les enjeux juridiques qu’il comporte. Loin d’être une opération banale et ainsi que l’exprime l’article 1369 du Code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Le statut de la copropriété emploie l’instrument qu’est la signature notamment en matière de tenue des assemblées générales. De manière liminaire et périphérique, tel est tout d’abord le cas s’agissant des pouvoirs contenant une délégation de droit de vote consentie par les copropriétaires. S’inscrivant en rupture par rapport au droit commun où l’article 1985 du Code civil consacre la validité d’un mandat donné verbalement, les tribunaux considèrent, en effet, que la délégation du droit de vote d’un copropriétaire à un mandataire ne peut résulter que d’un écrit. Traditionnellement justifiée par la pratique consistant à annexer les mandats à la feuille de présence, cette solution a conduit de manière médiate la jurisprudence à s’interroger sur le contenu de cet écrit sur deux points intéressant la question de la signature.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 665 de janvier-février 2021 

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