Copropriété : le nouveau contrat type de syndic

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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La création d’un contrat type est la réponse du législateur à des années de débats sur le contenu des prestations dites «de base» du syndic couvertes par ses honoraires de gestion courante. Les objectifs poursuivis sont multiples : protéger le consommateur contre d’éventuelles facturations abusives, faciliter la comparabilité des offres par le biais d’un contrat identique et améliorer la transparence tarifaire. Les débats ne sont pas clos pour autant. D’un côté, les professionnels estiment que ce contrat les limite dans leurs possibilités de proposer des services aux copropriétaires ; de l’autre, ces mêmes copropriétaires reprochent un contrat trop littéral dont les informations principales peinent à être mises en exergue. Et c’est sans compter sur la possibilité désormais pour les syndics de conclure avec le syndicat une convention portant sur des prestations de services ne relevant pas de leurs missions de syndic. Un mélange des genres qui risque d’entraîner une certaine confusion.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 663 de novembre 2020

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