[N°649] - Destination, affectation, usage - Essai de clarification
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences en droit privé, Université de Bourgogne
Il est des termes que l’on utilise si souvent que l’on finit parfois par en oublier le sens premier ou qui sont si souvent employés les uns à la place des autresa que l’on en oublierait presque qu’ils ne sont pas synonymes. En droit de la copropriété, il en est ainsi des termes : destination, affectation et usageb.
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