[N°648] - La scission de copropriété : État de la règlementation et de la jurisprudence
- par Daniel TOMASIN - Agrégé des facultés de droit Professeur émérite de l’Université Toulouse I Capitole
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Texte de l’intervention du Professeur Tomasin lors du colloque sur la scission de copropriété organisé par l’Ordre des géomètres-experts et l’IEJUC à Toulouse le 4 avril 2019. Le style oral a été conservé. L’ensemble des interventions sera publié par notre confrère, la revue Droit et Ville n° 87, à paraître à partir de juillet 2019.
La loi du 10 juillet 1965 contient un article 28 qui a pour objet de règlementer le domaine, les conditions et les effets de la scission de copropriété. Cet article a subi les nombreuses modifications que les réformes successives de la copropriété ont générées et qui ont contribuées à complexifier la scission de copropriété. (1.)
L’article 28 est un texte révélateur de l’évolution du droit de la copropriété contemporain.
