[N°639] - Actualité des congés - Loi Macron et jurisprudence récente (2/2)

Depuis notre précédente étude¹, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a précisé, en ce qui concerne le congé du bailleur, certaines dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 et permis de régler les difficultés d’application dans le temps de cette loi. De son côté, le pouvoir règlementaire a finalement publié la notice d’information à joindre aux congés, fin 2017. Enfin, la jurisprudence, dans la période 2015-2017, reste abondante. Si elle n’apparaît, en l’état, avoir modifié son approche, notamment à raison de l’obligation faite au bailleur depuis la loi ALUR de «justifier» du congé reprise, elle donne des solutions d’interprétation bienvenues dans un domaine toujours plus étroitement réglementé.

1 - V. Les congés en matière de bail d’habitation après la loi ALUR, Inf. rap. copr. juin 2015, p.20

III.- Les principaux apports jurisprudentiels 2015, 2016 et 2017