[N°625] - Le diagnostic technique global : Du principe à la pratique

par Nathalie FIGUIÈRE-BROCARD, Juriste
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Le diagnostic technique global (DTG) a été créé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 20141 afin «d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et, le cas échéant, aux fins d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux»2. Il est prescrit avant toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans3 ou pour tout immeuble à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété4. Le DTG invite à une réflexion d’ensemble qui ne se limite pas au seul aspect énergétique5.

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