[N°625] La fiche synthétique : Nouveau document obligatoire

par Philippe MARIN, Avocat au barreau de Toulon
Affichages : 414

Les syndics et administrateurs provisoires auront bien l’obligation dès le 1er janvier 2017 d’établir, puis de tenir à jour chaque année, une fiche synthétique des copropriétés de plus de 200 lots. En effet, le décret d’application de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le contenu de cette fiche synthétique, en date du 21 décembre 2016, a été publié au Journal officiel le 23 décembre 2016.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.