[N°623] - L’immatriculation des syndicats de copropriétaires

par Florence BAYARD-JAMMES
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[Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016]

L‘une des innovations majeures de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové réside dans la création d’un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires d’immeubles affectés en totalité ou en partie à l’habitation1.

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