[N° 613] - La cotisation au fonds de travaux

L’article 14 de la loi ALUR dispose que « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. »

Par Pierre Capoulade
Conseiller honoraire à la Cour de cassation