[N° 612] - Le mandat de vote, entre certitudes et incertitudes

Le mandat de vote en assemblée générale permet à un copropriétaire qui ne peut assister personnellement à une assemblée de déléguer son droit de vote à un mandataire. Régi majoritairement par des dispositions relevant du droit des contrats spéciaux, la confrontation de ces règles avec celles du droit de la copropriété suscite quelques difficultés d’articulation lors de la formation et de l’exécution de ce contrat.

Par Christelle Coutant-Lapalus, Maître de conférences à l’université de Bourgogne