[N° 610] - Les conflits d’intérêts en copropriété

Concernant la gestion des syndicats de copropriétaires, les risques induits par l’enchevêtrement des intérêts sont mieux pris en compte depuis la loi ALUR. Toutefois, en avril 2015, un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), ainsi qu’un rapport de la Cour des comptes, ont mis en avant une autre difficulté. Des agissements nuisant au système de la copropriété en général sont mal combattus. Trop d’intérêts seraient affectés par des changements. L’action publique en matière d’habitat s’en trouve entravée.

Par Thierry POULICHOT, Avocat au Barreau de Rennes