[N° 610] - Le bail type du logement à usage de résidence principale

La loi du 24 mars 2014¹ prévoit que les contrats de location soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989²  doivent respecter un contrat type. Le décret du 29 mai 2015³ relatif aux contrats types de location à usage de résidence principale et l’arrêté relatif au contenu la notice annexée au bail, ont été publiés au journal officiel le 31 mai 2015. Ces textes sont pris en application des articles 3, 8-1 et 25-7, modifiés, de la loi du 6 juillet 1989 et concernent les baux des locations non meublées, des locations meublées et de la colocation à bail unique.

Par Camille BEDDELEEM, Docteur d’État en droit