[N° 609] - Les congés en matière de bail d’habitation après la loi ALUR

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), parue au Journal officiel du 26 mars 2014, a modifié substantiellement la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que bien d’autres législations en matière immobilière¹.

Par Bertrand RACLET Avocat à la cour d’appel de Paris et Ornella GIANNETTI Avocat à la cour d’appel de Paris