[N° 607] - Spécificités de la vente en rente viagère du lot de copropriété

La vente en rente viagère^₁, contrat aléatoire selon l’article 1964 du Code civil auquel il était couramment recouru au siècle dernier pour accéder à la propriété, tombe aujourd’hui en désuétude. Cette lente disparition tient non seulement au développement du financement bancaire mais aussi aux difficultés psychologiques, juridiques, économiques, fiscales, etc. qu’un contrat de cette nature provoque.
 

Une étude de Gilles ROUZET, conseiller honoraire à la Cour de cassation.