[N° 605] - L’expropriation partielle des parties communes après la loi ALUR (1/2) [ART. L. 615-10 du CCH]

La loi 2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) comporte un Titre 2 intitulé : «Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées (art. 52 à 95)», directement inspiré du rapport de Dominique Braye, ancien directeur de l’ANAH (agence nationale de l’habitat), intitulé Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés.
Il s’agit de la troisième «grande» loi consacrée par le législateur aux copropriétés en difficulté, après la loi relative à l’habitat du 21 juillet 1994, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, pour ne citer que les deux refontes majeures de la loi du 10 juillet 1965.
La lutte contre ces copropriétés dégradées est désormais hissée au rang des objectifs prioritaires de la politique de la Ville.

Par Agnès Lebatteux-Simon, avocat à la cour