[N° 589] - Les décisions à prendre à l’unanimité

Nous avons rappelé, ici-même, avec insistance, que le syndic ne pouvait, de sa propre initiative, délivrer des autorisations de travaux¹. Dans un autre ordre d’idée, l’assemblée des copropriétaires, même à la plus forte majorité, n’est pas toute puissante. Il existe des garde-fous. Certaines décisions, particulièrement graves, ne peuvent être prises qu’avec le consentement de tous les copropriétaires.

Les décisions exigeant l’unanimité des voix
  Les cas prévus par la loi.
   1 - Modification de la répartition des charges.
   2 - Construction de locaux privatifs.
   3 - Décisions concernant la destination des parties privatives ou ses modalités de jouissance.
   4 - Décisions portant atteinte à la destination de l’immeuble.
   5 - Aliénation de parties communes nécessaires au respect de la destination de l’immeuble.
  Les autres cas non expressément prévus par la loi
   1 - Suppression d’un service collectif ou élément d’équipement commun.
   2 - Opérations étrangères à l’objet du syndicat.
   3 - Travaux d’amélioration non conformes à la destination de l’immeuble.
   4 - La modification ou l’établissement du règlement de copropriété dans la mesure où elle ne concerne pas la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes.
   5 - Atteinte au droit de propriété.
   6 - Syndicat de copropriété composé de deux membres.

La constatation de l’unanimité

Une étude de Edith KISCHINEWSKY-BROQUISSE, docteur en droit (Pour les non-abonnés : achat à l'unité)