[N° 479] - Erreurs à éviter : La déchéance du droit de contester les décisions d’assemblées générales

La règle est bien connue : le copropriétaire qui entend contester une décision de l’assemblée générale doit agir en justice dans les deux mois qui suivent la notification du procès-verbal. L’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 a fixé ce bref délai pour éviter de prolonger la situation d’incertitude née du risque d’annulation judiciaire ; il tend aussi à réduire le nombre des contestations. Passés les deux mois, toute action serait irrecevable ; la décision est devenue définitive et son exécution ne peut plus être empêchée. Les rédacteurs de l’article 42, alinéa 2, ont utilisé un terme particulièrement fort : c’est « à peine de déchéance » que l’action doit être introduite dans le délai fixé. La qualification a été employée à titre symbolique : le dispositif légal a été voulu draconien.

Étude rédigée par Christian Atias.