[N° 488] - Les appels de fonds après la loi SRU

En précisant les règles de la gestion financière des syndicats de copropriétaires, la loi SRU aura bouleversé bien des habitudes. L’article 14. 3 nouveau de la loi de 1965 introduit une comptabilité d’engagement qui permet de mieux suivre l’évolution de la situation financière et de mieux mesurer l’endettement éventuel du syndicat. Mais surtout, les articles 14. 1 et 14. 2 nouveaux de la loi ont profondément rénové la matière des appels de fonds.
Ils s’intéressent aux provisions, donnant ainsi au syndicat les moyens de son action dans la perspective éventuellement d’un recouvrement accéléré pour le financement des dépenses de maintenance et d’administration. Indépendamment du décret d’application de l’article 14. 3, les articles 14. 1 et 14. 2 sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2002. Il convient de faire le point sur les conséquences pratiques entraînées par ces deux textes dont les dispositions sont impératives, étant comprises dans l’énumération de l’article 43 de la loi.