[N° 508] - Les comptes des syndicats de copropriétaires Décret n° 2005-240 et arrêté du 14 mars 2005

1- Une clé pour la lecture du décret comptable

Le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005^* et l’arrêté interministériel de même date qui le complète troubleront des habitudes. Ils pourront aussi embarrasser les juristes qui les liront. Les dispositions doivent être analysées en veillant à ne pas donner, aux termes utilisés, leur sens habituel. C’est la première caractéristique de la réglementation nouvelle, et la plus générale (voir notamment infra n° 3, 10, 11). Quatre autres particularités sont à souligner. Les dispositions du décret sont présentées comme spécifiques. Elles consacrent une comptabilité d’engagement. Le principal objectif poursuivi est d’information. Enfin, l’autonomie comptable des syndicats doit impérativement être respectée.

_{* Voir rectificatif au JO en page 7}