[N° 514] - Les notifications (art. 11 nouveau du décret du 17 mars 1967)

L’administration d'un immeuble en copropriété est empreinte d'un certain formalisme qui se trouve accentué avec la tenue des assemblées générales. Le décret du 17 mars 1967 en ses articles 7 et suivants organise la convocation des copropriétaires aux dites assemblées. Pour permettre un vote éclairé des copropriétaires, l’article 11 nouveau énumère un certain nombre de documents qui doivent être annexés à la convocation.