[N° 528] - Paiement des charges et immunité diplomatique

par Jean-Marc ROUX
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Certains syndicats de copropriétaires peuvent éprouver des difficultés à obtenir le paiement des charges de la part de copropriétaires dont le statut juridique est très particulier. En effet, il arrive qu’un Etat ou une organisation internationale possédant un ou plusieurs lots de copropriété n’honore pas ses obligations financières envers la collectivité des propriétaires. Le syndicat ne se trouve pas, a priori, face à un débiteur comme les autres. La situation, pour originale qu’elle soit, n’est cependant pas inédite.

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