[N° 530] - Les rapports financiers entre le syndicat des copropriétaires, le vendeur et l'acheteur d'un lot de copropriété.

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 posait le principe que le syndic tenait « pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l’égard du syndicat » et l’article 19 de la même loi accordait au syndicat des copropriétaires une hypothèque légale en garantie d’une « dette devenue exigible ».