[N° 532] - Le financement des impayés pour l’exécution des travaux prescrits
- par Pierre CAPOULADE
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(habitat dangereux, insalubre, sécurité des immeubles collectifs)
Arrêté du 3 mai 2007
(habitat dangereux, insalubre, sécurité des immeubles collectifs)
Arrêté du 3 mai 2007