Préconisation du GRECCO sur la tenue des AG à distance - I.- Les possibilités offertes par la loi du 10 juillet 1965

par GRECCO
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I.- Les possibilités offertes par la loi du 10 juillet 1965

D’ores et déjà, les articles 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et 13-1 du décret du 17 mars 1967 (rédac décret n° 2019-650 du 27 juin 2019) permettent aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique.

Néanmoins la mise en œuvre effective de cette possibilité, récente, suppose que l'assemblée générale ait préalablement décidé des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant. Etant rappelé que cette décision doit être prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative du syndic ou du conseil syndical. Pour toutes ces raisons, si les textes du droit de la copropriété permettent la tenue à distance d’une assemblée générale, rares sont, pour l’heure, les assemblées générales pouvant se tenir à distance.