Copropriété : La rénovation énergétique à l’ordre du jour - L’étau se resserre

par Sophie Michelin-Mazeraux, Journaliste juridique
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L’étau se resserre

Un changement de cap se dessine aujourd’hui clairement en faveur de la rénovation énergétique des logements collectifs. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, organise cette nouvelle ère. Les mesures incitatives ont fait place à des mesures coercitives pour éradiquer progressivement ces logements très mal isolés considérés comme des passoires thermiques.

 

Nouveau DPE.- Pour ce faire, le législateur s’appuie sur l’échelle du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE vient d’être profondément modifié, après quelques couacs de démarrage concernant la révision des méthodes de calcul qui sont désormais basées sur les caractéristiques intrinsèques du logement. Dès à présent, les annonces immobilières de mise en vente ou de location de logements classés F ou G sur l’étiquette du DPE doivent porter l’indication «Logement à consommation énergétique excessive». De plus, elles sont tenues également de mentionner depuis le 1er janvier 2022 l’estimation de la facture théorique énergétique annuelle du bien, quelle que soit leur classe énergétique.


15 % du parc des copropriétés.- Sur les 9,7 millions de logements répartis entre 740 000 copropriétés, 1,5 million de logements sont classés F ou G. La consommation de ces passoires thermiques dépasse les 331 kWh/m2.an (source : ANAH, février 2021).


 

Gel des loyers.- Les propriétaires de logements loués, classés F ou G, ne pourront plus augmenter le loyer à partir du 25 août 2022. Cette interdiction s’appliquait déjà depuis le 1er janvier 2021 à ces mêmes logements mais uniquement à ceux situés dans les vingt-huit agglomérations inscrites en zones tendues. 

 

Interdiction progressive de mise en location.- Pour les nouvelles locations, la loi Climat et résilience renforce par étapes, les exigences en matière de décence énergétique en interdisant la location des logements classés G, F et E, respectivement à partir de 2025, 2028 et 2034.  A défaut, le locataire pourrait saisir le tribunal judiciaire pour faire condamner le bailleur à faire réaliser les travaux nécessaires, à réduire le loyer, voire à lui payer des dommages et intérêts.  

Dans ce contexte, les notaires observent depuis quelques mois des refus de prêts d’établissements bancaires à des investisseurs locatifs qui projettent d’acquérir des logements énergivores. 

A côté de ce tour de vis, de nouveaux dispositifs d’information, d’anticipation et d’incitation sont déployés pour que les logements soient rénovés.