[N°649] - L’entretien des fenêtres et balcons en copropriété - Le cas particulier des parties communes à jouissance privative

par Paul TURENNE
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Le cas particulier des parties communes à jouissance privative
Cette qualification permet de restreindre la liberté individuelle d’un copropriétaire en évitant des changements d’usage ou des aménagements préjudiciables à la copropriété. En réservant à l’un des copropriétaires la jouissance exclusive d’un bien indivis, seul celui-ci pourra en avoir l’usage, mais l’accord de la majorité des copropriétaires sera nécessaire pour toutes les décisions importantes qui lui sont liées. En particulier, un changement d’affectation. Les parties communes à jouissance privative sont généralement énumérées dans le règlement de copropriété ou dans l’état descriptif de division.