2.- RGE : un dispositif régulièrement critiqué appelé à évoluer
A.- Recours obligatoire à un professionnel qualifié RGE
Créée en 2011, la mention RGE pour «Reconnu Garant Environnement» permet d’identifier, au sein de la jungle des labels et qualifications de toutes natures, un professionnel compétent et qualifié pour mener des travaux de rénovation énergétique dans les logements.
L’éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique
Dans sa forme actuelle, le dispositif a été rendu opérationnel fin 2014 avec la parution de plusieurs textes rendant effective l’éco-conditionnalité des aides publiques. En effet, le recours à une entreprise disposant de la mention RGE est devenu obligatoire pour bénéficier d’aides publiques au financement des travaux d’économies d’énergie. Les aides concernées sont : le CITE, l’éco-PTZ, les certificats d’économie d’énergie (CEE), certaines aides des collectivités et, plus récemment, l’audit énergétique. Son application au programme «Habiter Mieux» de l’ANAH, annoncée pour 2018, est espérée en 2021.
Qu’est-ce qu’un professionnel titulaire de la mention RGE ?
L’entreprise titulaire d’un signe de qualité RGE, délivré par un organisme de qualification ou de certification spécialisé (Qualifelec, Qualibat, etc.), satisfait à des exigences de moyens et de compétences pour la réalisation de certains travaux d’économies d’énergies des logements, acquises notamment grâce à une formation continue.
La mention RGE permet également d’attester que l’entreprise a la capacité de concevoir et de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le cadre d’une offre globale d’amélioration de la performance énergétique.
Les entreprises doivent se soumettre à des contrôles sur chantier, en cours ou achevé, par l’organisme de qualification ou de certification afin d’évaluer la conformité avec les règles de l’art des prestations qu’elles réalisent.
B.- Faire évoluer le dispositif RGE pour garantir une meilleure qualité des travaux
Régulièrement, des réserves sont exprimées vis-à-vis de ce dispositif, encore perfectible. Ainsi, un récent rapport ministériel, rendu public en 2018, pointe plusieurs failles du dispositif, le considérant encore trop complexe, tandis que l’association UFC-Que choisir dénonce sans ménagement les piètres performances des entreprises RGE. Sans oublier la recrudescence de l’usage abusif de la mention RGE par des entreprises non qualifiées, avec le risque pour les copropriétés trompées de perdre les avantages fiscaux liés à ce «sésame».
Face à ce bilan mitigé, les organisations professionnelles du bâtiment, les organismes de qualification et de certification, les représentants des consommateurs et l’administration se sont rassemblés au sein d’un groupe de travail dédié. Tout au long de l’année 2018, ces acteurs ont travaillé à l’évolution du dispositif et au renforcement des contrôles afin de garantir une meilleure qualité des travaux. Fin 2018, aucun accord n’avait encore été trouvé entre les parties pour convenir des évolutions du RGE ; cela sera l’un des grands enjeux de l’année 2019.
Les sujets majeurs de discussions concernent prioritairement : la gestion des entreprises frauduleuses, la création d’une plateforme d’évaluation par les particuliers, la simplification de la nomenclature des qualifications RGE, ainsi que le contenu et le nombre des contrôles de réalisation.
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