[N°641] - Travaux : seuil voté en AG et absence de mise en concurrence d’entreprises

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur permanent Toulouse Business School
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A la demande de la préfecture, les copropriétaires ont été obligés de voter lors de l’assemblée générale la réfection et le ravalement d’un mur pignon de l’immeuble. L’assemblée générale a voté les travaux sur la base d’un seul et unique devis joint à la convocation par le syndic. Cette décision me semble irrégulière dans la mesure où l’assemblée générale a décidé par ailleurs une obligation de mise en concurrence des entreprises lorsque les travaux à réaliser dépassent 3 000 €. Je n’ai pas pu assister à l’assemblée qui a voté les travaux de ravalement, mais j’envisage de demander au syndic de convoquer à nouveau une assemblée générale pour soumettre d’autres devis comparatifs à l’approbation des copropriétaires. Qu’en pensez-vous ?


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