[N°640] - Droit pour un copropriétaire de stationner devant son garage dans la cour de l’immeuble
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur permanent Toulouse Business School
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L’un des copropriétaires a pris l’habitude de stationner devant la porte de son garage dans la cour gênant la circulation des autres véhicules. Les relances du syndic pour faire cesser cette situation ont été sans effet. Excédé, le conseil syndical demande que soient installés dans la cour des bornes anti-stationnement de part et d’autre des portes du garage afin que ces espaces ne soient plus utilisés par les copropriétaires pour se garer. A quelle majorité doit-on voter cette résolution ?
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