Copropriété : Création d’une porte- fenêtre sur la façade de l’immeuble et majorité de vote

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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QUESTION :

Un copropriétaire envisage de créer une porte-fenêtre donnant accès directement depuis son lot à une cour intérieure de l’immeuble, partie commune. L’autorisation de travaux doit-elle être donnée à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ou doit-on considérer que cet accès privilégié à la cour commune constitue une amélioration de son lot qui relèverait d’un vote à la majorité de l’article 26 ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 670 de juillet-août 2021

RÉPONSE :

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