[N°644] - Injonction administrative de travaux et autorisation de l’assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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Le copropriétaire qui exploite le restaurant dans un local dont il est propriétaire au rez-de-chaussée vient de réaliser des travaux de prolongement du conduit d’extraction en toiture de l’immeuble sans avoir sollicité l’accord de l’assemblée générale. Le syndic justifie cette situation par le fait qu’il a bien été informé par le restaurateur de la réalisation de ces travaux urgents qui lui ont été imposés par le service communal d’hygiène et de santé afin de remédier à des infiltrations d’eau apparues dans l’appartement d’un autre copropriétaire. Cette situation dégageait-t-elle le copropriétaire de l’obligation de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale ?  

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