[N° 578] - Refus de l’AG d’autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux

par Florence BAYARD-JAMMES
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QUESTION : Lorsque l’assemblée générale a refusé d’autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, la loi permet à ce copropriétaire d’en demander l’autorisation au juge. Dans quel délai saisir le juge ? Est-ce le délai de deux mois prévu pour contester les décisions d’assemblée générale ou le délai de 10 ans prévu pour les autres actions ?

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