Copropriété | Utilisation du fonds de travaux

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 04 décembre 2025; Affichages : 18

QUESTION : Nous devons voter en assemblée générale l’installation dans la cour de l’immeuble d’un garde-corps le long de la rampe d’accès aux garages.

Quelle est la majorité applicable ?

Les copropriétaires peuvent-ils décider de les financer avec le fonds de travaux ?

RÉPONSE de Florence Bayard-Jammes :

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