[N°660] Cotisation au fonds de travaux et démembrement du droit de propriété

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
Affichages : 425

Qui doit s’acquitter de la cotisation obligatoire au fonds de travaux dans le cas d’un démembrement du droit de propriété sur un lot de copropriété : l’usufruitier qui a l’usage et la jouissance du lot ou le nu-propriétaire qui a vocation à récupérer la pleine propriété du lot au terme de l’usufruit ?

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.