[N°652] - Ravalement de façade, usufruit et indivision
- par Florence BAYARD-Jammes Professeur permanent Toulouse Business School
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L’assemblée générale a décidé, sur injonction administrative, des modalités du ravalement des façades de l’immeuble dans lequel nous possédons un appartement dont notre mère est usufruitière et donc je suis nu-propriétaire pour moitié avec mon frère.
Dans la mesure où le règlement de copropriété ne prévoit pas de clause de solidarité, nous nous demandons à qui incombe les charges liées au ravalement de la façade : à l’usufruitière, aux deux nu-copropriétaires ou aux trois indivisaires ?
