[N°652] - Date de remise des archives du syndicat par le syndic à son successeur

par Florence BAYARD-Jammes Professeur permanent Toulouse Business School
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Notre ancien syndic a omis de convoquer l’assemblée générale avant la fin de son mandat ce qui nous a contraint à convoquer une assemblée générale pour élire un nouveau syndic.

Quel est le point de départ du délai de deux mois qui s’impose à l’ancien syndic pour remettre les documents du syndicat à son successeur ?
Est-ce à compter de la fin du mandat de l’ancien syndic ou de la date de l’assemblée générale qui a désigné le nouveau syndic ? 
Que peut-on faire si, malgré des demandes faites par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, l’ancien syndic ne donne pas suite ?

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