[N°645] - Vente du logement et immatriculation du syndicat

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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À l’occasion de la vente de mon appartement, le notaire m’a interpelé sur le fait que la vente serait retardée car notre syndicat des copropriétaires n’a pas été immatriculé. Notre copropriété est gérée par un syndic bénévole et nous ne nous sommes pas préoccupés de cette obligation. Pouvez-vous me dire ce qu’il en est ?

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