[N°633] - Rémunération du syndic pour l’établissement de la fiche synthétique

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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En consultant un site de conseils en copropriété sur Internet, j’ai lu que l’établissement de la fiche synthétique, faisant partie de l’immatriculation initiale de la copropriété, pouvait faire l’objet au profit du syndic d’une facturation complémentaire hors forfait. Pouvez-vous me confirmer cette affirmation car il me semblait, au contraire, que le syndic ne pouvait pas prétendre à rémunération complémentaire pour l’établissement de ce document ?

Depuis le 1er janvier 2017, les syndics de copropriété et administrateurs provisoires ont l’obligation d’établir et de tenir à jour annuellement une fiche synthétique des syndicats de copropriétaires à destination totale ou partielle d’habitation de plus de 200 lots qu’ils administrent (Voir article 8-2 nouveau de la loi du 10 juillet 1965). Ce nouveau document a été créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 afin de permettre aux copropriétaires (et futurs acquéreurs) de disposer, à tout moment, d’informations sur la situation financière et technique de la copropriété et de son bâti. Elle comprend un certain nombre d’informations dont la liste est fixée par le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016. Le législateur a prévu une entrée en vigueur progressive de ce document puisque qu’il doit être établi depuis le 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots, au 1er janvier 2018 pour les copropriétés de plus de 50 lots et au 1er janvier 2019 pour les autres copropriétés (remarquons que le législateur n’a pas précisé qu’il s’agissait de faire référence aux seuls lots «principaux» pour déterminer la date d’établissement de la fiche). A défaut pour le syndic de mettre cette fiche à la disposition du copropriétaire dans les 15 jours de sa demande, celui-ci encourt une pénalité financière forfaitaire dont le montant est déterminé dans le contrat qui le lie au syndicat. Le décret de 2016 simplifie l’établissement et la mise en jour de la fiche en prévoyant à l’article 3 qu’elle peut être extraite du registre national des copropriétés tenu par l’ANAH et où sont immatriculés depuis le 1er janvier 2017 tous les syndicats à usage total ou partiel d’habitation de plus de 200 lots principaux ainsi que pour les immeubles, neufs ou anciens mis en copropriété à cette date (puis au 1er janvier 2018 les syndicats de plus de 50 lots principaux et au 1er janvier 2019 les autres syndicats). C’est probablement cette disposition règlementaire qui est à l’origine de la confusion de l’information donnée par le site Internet que vous avez consulté. En effet, s’il est possible pour le syndic, par mesure de simplification et donc de gain de temps, d’extraire la fiche synthétique sur la base des informations déclarées au registre national d’immatriculation des copropriétés, ce document n’est pas confondu avec la procédure d’immatriculation. Il en résulte des conséquences relativement à la rémunération du syndic puisque, à la différence de l’immatriculation initiale du syndicat, l’établissement de la fiche synthétique, comme d’ailleurs sa mise à jour annuelle, ne peuvent donner lieu au versement d’une rémunération spécifique complémentaire au profit du syndic. Ces dispositions résultent de l’annexe du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières qui prévoit une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait et qui vise expressément au paragraphe IV «l’élaboration et la mise à jour de la fiche synthétique de copropriété».