[N°632] - Majorité pour autoriser l’installation d’une antenne de téléphonie mobile

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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Un opérateur de téléphonie mobile national a pris contact avec notre syndic pour étudier la faisabilité d’un projet d’installation sur le toit-terrasse de notre immeuble d’une antenne relais de téléphonie mobile. Nous sommes un certain nombre de copropriétaires intéressés par ce projet, notamment dans la mesure où la redevance annuelle permettrait d’envisager la réalisation de travaux de rénovation nécessaires dans l’immeuble et sans cesse repoussés faute de budget ; mais d’autres s’y opposent fermement, évoquant des conséquences sur la santé et le fonctionnement des appareils électriques. Pouvez-vous nous indiquer à quelle majorité doit être votée l’autorisation à donner à l’opérateur car les avis divergent sur cette question ?

Effectivement, il y a eu pendant un temps des hésitations sur le choix de la majorité requise pour autoriser un opérateur de téléphonie mobile à installer une antenne relais sur le toit d’un immeuble collectif. Si l’installation de ces antennes suscite rejet et inquiétudes pour nombre de nos concitoyens, elle constitue un enjeu majeur pour les pouvoirs publics pour assurer le déploiement du très haut débit sur le territoire. C’est dans ces conditions que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a mis fin aux incertitudes en ajoutant à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 un h) qui permet que soit votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires «l’installation d’une station radioélectrique nécessaire au déploiement d’un réseau radioélectrique ouvert au public». Cette disposition permet que la résolution bénéficie de la possibilité ouverte par l’article 25-1 de la loi de 1965 d’un vote immédiat selon la majorité prévue à l’article 24 (la majorité des voix exprimées des présents et représentés) si la majorité prévue à l’article 25 n’a pas été atteinte, mais qu’au moins un tiers de l’ensemble des copropriétaires a bien voté pour cette disposition.