[N°631] - Réduction des voix du copropriétaire majoritaire et validité de l’A.G.

par Florence BAYARD-JAMMES, professeur permanent Toulouse Business School
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Nous sommes copropriétaires dans un petit collectif d’une trentaine d’appartements. Une SCI est propriétaire de plusieurs appartements et détient la majorité des droits de vote, ce qui lui permet de prendre toutes les décisions qu’elle souhaite malgré notre opposition. Pouvons-nous contester l’assemblée générale dans la mesure où il n’a pas été fait application de la réduction des voix prévue par la loi lorsqu’un copropriétaire est majoritaire ?

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