[N° 575] - Indivision et délégation de vote

par Florence BAYARD-JAMMES
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QUESTION : Mon voisin est décédé et ses trois fils, qui sont propriétaires indivis de son appartement,  se sont présentés à l’assemblée générale munis chacun de pouvoirs récupérés auprès de plusieurs copropriétaires, ce qui a eu pour conséquence de les rendre titulaires de plus de la majorité des voix du syndicat. Est-ce légal alors qu’en principe, un copropriétaire ne peut pas détenir plus de trois pouvoirs en assemblée générale ? Cette règle limitative ne doit-elle pas s’appliquer lorsque plusieurs personnes sont copropriétaires d’un seul et unique lot ?  

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