Copropriété | Vente de parking et droit de priorité

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 03 février 2026; Affichages : 25

QUESTION : Un copropriétaire de l’immeuble a vendu son emplacement de stationnement, indépendamment de son appartement. Il me semble que la loi prévoit que dans un tel cas, il doit au préalable en avertir les autres qui ont une priorité d’achat.

Pouvez-vous me confirmer que cette législation est toujours en vigueur et, si ce n’est pas le cas, s’il est possible de prévoir cette obligation dans notre copropriété ?

RÉPONSE de Florence Bayard-Jammes :

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