Copropriété : Règlement de copropriété et vente d'emplacement de stationnement

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 15 décembre 2022; Affichages : 970

QUESTION :

Dans la mesure où le stationnement est devenu difficile en ville, nous souhaiterions obliger les copropriétaires qui souhaitent vendre leur place de parking dans la copropriété de la proposer en priorité aux autres copropriétaires de l’immeuble. A quelle majorité l’assemblée générale doit-elle voter une telle résolution ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 684 de décembre 2022

RÉPONSE :

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.