par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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Le règlement de copropriété de l’immeuble prévoit la désignation de deux scrutateurs pour la tenue de l’assemblée générale. Lors de la dernière assemblée, un seul copropriétaire a été désigné comme scrutateur car aucun autre n’a souhaité présenter sa candidature. Est-ce une irrégularité grave qui pourrait justifier une demande d’annulation de l’assemblée générale dans son ensemble ?
