Location-accession et droit de vote en AG

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 16 avril 2026; Affichages : 23

QUESTION : En cas de location-accession, qui, du vendeur ou de l’accédant à la propriété, assiste et vote en assemblée générale lorsque le bien objet du contrat de location-accession est en copropriété ?

RÉPONSE de Florence Bayard-Jammes :

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