Copropriété : Limitation du nombre de pouvoirs en AG

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Le mandataire commun d’une indivision, qui représente déjà quatre indivisaires en assemblée générale, peut-il être porteur d’autres pouvoirs confiés par des copropriétaires ?

Florance Bayard JammesRéponse de Florance Bayard Jammes, Professeur associé, Toulouse Business School
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 700 de juillet 2024 

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