[N°644] - Validité du mandat de vote en assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
Affichages : 1885

Lors de la dernière assemblée générale, j’ai été désigné scrutateur et j’ai remarqué qu’un des pouvoirs, présenté par une personne, comportait bien les nom et prénom du copropriétaire mandant mais pas sa signature. Cette omission a-t-elle des conséquences sur la validité du pouvoir ?

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.