Copropriété : Parties privatives et décision d’AG

par Florence BAYARD-JAMMES, Professeur associé Toulouse Business School
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QUESTION :

Je suis propriétaire d’une villa située dans une résidence soumise au statut de la copropriété.

J’ai reçu un appel de fonds de la part du syndic pour la réparation des murs des villas de la résidence alors que ces murs sont qualifiés de «parties privatives» dans le règlement de copropriété. Le syndic que j’ai consulté me confirme que la décision de réaliser ces travaux a été prise lors de la dernière assemblée générale à laquelle effectivement je n’ai pas pris part.

Je suis étonné de cette situation d’où mes questions : est-ce que l’assemblée générale a compétence pour décider de travaux affectant les parties privatives et peut-on s’opposer au paiement des charges résultant d’une telle décision si celle-ci est irrégulière ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 680 de juillet août 2022

RÉPONSE :

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