[N°653] - Répartition des dépenses de travaux sur partie privative

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à TBS Business School
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Dans le cadre d’un ravalement de la façade de l’immeuble, l’assemblée générale doit également décider la réfection des garde-corps des balcons, parties privatives, étant précisé que le règlement de copropriété prévoit expressément que tous travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur de l’immeuble devront faire l’objet d’une opération d’ensemble décidée par l’assemblée générale. Ma question ne concerne donc pas la compétence de l’assemblée en la matière mais la clé de répartition des dépenses liées à la réfection de ces garde-corps d’appartements. Dans la mesure où la décision sera prise par l’assemblée générale, la dépense doit-elle être répartie entre les copropriétaires en proportion de la quote-part de charges générales afférente à leur lot ou doit-elle être supportées par les seuls copropriétaires concernés par ces travaux ?

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