[N°644] - Cession du droit de surélévation de l’immeuble à un copropriétaire

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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Le copropriétaire du dernier étage de l’immeuble a informé le syndic qu’il souhaiterait agrandir son appartement en surélevant la toiture de l’immeuble. Il a fait réaliser une étude technique sur son projet qu’il a transmis au syndic pour autorisation. Je m’interroge sur le point de savoir qui a le pouvoir de l’autoriser à réaliser ces travaux importants et dans quelles conditions ?

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